CGV2017-12-19T21:21:34+00:00

Conditions générales de vente de sonAiritage

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

La société sonAiritage SASU au capital de 10 000 euros,

18 rue de la tuilerie, 38170 Seyssinet Pariset

RCS Grenoble sous le numéro 832 299 317

Ci-après dénommée « sonAiritage »

Et

Toute personne physique souhaitant effectuer un achat via le site internet de sonAiritage – https://sonairitage.fr

Ci-après dénommée « l’Utilisateur »

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes à distance sur le site de sonAiritage. La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales sont susceptibles de modification. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur sur le site https://sonairitage.fr/accueil/boutique/cgv/ à la date de passation de la commande par l’Utilisateur.

Ces conditions générales ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

L’Utilisateur déclare :

  • avoir la capacité de conclure le présent contrat
  • ne pas être commerçant
  • ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre

Article 1 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Le prix des produits est celui applicable au jour de la commande. Une fois la commande effectuée, les prix ne pourront faire l’objet d’aucune modification.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. La société sonAiritage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif applicable lors de la validation de la commande.

Ces prix s’entendent hors participation aux frais de livraison, lesquels restent à la charge de l’Utilisateur, sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués au consommateur lors du passage de la commande.

Article 2 : Commande

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant spécifique web et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

A compter de l’enregistrement de la commande, un email de confirmation est envoyé à l’Utilisateur comprenant un récapitulatif des articles commandés et l’adresse de livraison. Cet email confirme que la commande a été prise en compte et non que le produit commandé est disponible.

La société sonAiritage s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, sonAiritage s’engage à en informer l’Utilisateur avec une nouvelle date de livraison. L’Utilisateur pourra soit accepter la nouvelle date, soit annuler sa commande.

En cas de paiement par carte bancaire ou privative, le débit sera effectué dès que la réalisation de la commande sur le Site.

Si l’Utilisateur n’a pas pris possession de son colis deux mois après la livraison, le colis sera réintégré dans les stocks et l’Utilisateur ne pourra faire aucune réclamation. Dans cette hypothèse pour se faire rembourser du montant de sa commande, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec le service client de sonAiritage à l’adresse suivante service.client@sonairitage.fr.

Article 3 : Livraison

Les produits achetés sur le site sonAiritage ne sont livrés qu’en France Métropolitaine.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence de l’Utilisateur ou de toute autre personne physique de son choix.

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

Afin que ces délais soient respectés, l’Utilisateur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

La société sonAiritage ne pourra ni être tenu responsable, ni assumé les éventuels frais supplémentaires, des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquant…), l’Utilisateur s’engage à notifier au transporteur et à la société sonAiritage, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Article 4 : Droit de rétractation

L’Utilisateur particulier dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de la commande qui s’exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d’origine, films plastiques non retirés) accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante :

Société sonAiritage
18 rue de la tuilerie
CS40069
38176 Seyssinet Pariset Cedex

La société sonAiritage remboursera à l’Utilisateur les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition, dans les conditions visées à l’article 5 suivant.

Article 5 : Remboursement

Les remboursements des produits dans l’hypothèse visée à l’article 4 seront effectués par la société sonAiritage dans un délai maximum de 30 jours après la réception par elle desdits produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par l’Utilisateur au moment de sa commande ou par la remise de bon d’achat.

Article 6 : Paiement en ligne

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, et se fait par carte bancaire via le système sécurisé réalisé par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Limited

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par l’Utilisateur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Utilisateur autorise sonAiritage à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Utilisateur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le paiement en plusieurs fois n’est pas admis.

L’Utilisateur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un email de confirmation récapitulatif de la commande dans un délai de 24 heures. L’expédition de la commande sera ultérieurement confirmée par email.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7 : Transfert des risques

sonAiritage rappelle qu’au moment où l’Utilisateur prend possession physiquement des produits, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Article 8 : Garanties Légales

Votre produit est garanti pour une durée de 2 ans à partir de la date d’achat.

Vous bénéficiez de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et L221-15 du code de la consommation.

Article L211-2 du Code de la Consommation

Les Conditions Générales de Vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

1°Semp, des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur.

2° Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.

 

Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 : Avis client

La société sonAiritage permet à l’Utilisateur de formuler un avis sur un produit. Cet avis apparaîtra alors sur la fiche produit du produit concerné.

L’Utilisateur souhaitant donner son avis sur un ou plusieurs produit(s) doit être identifié sur le site sonAiritage, il doit alors disposer d’identifiants afin de pouvoir formuler et soumettre son avis sur un produit. Par ailleurs, seul un majeur est autorisé à formuler un avis produit.

Dans un souci de transparence, tous les avis clients sont lus et modérés. Il est précisé ici que seul le contenu relatif aux attributs du produit sera publié. Seront notamment exclus les avis dont le contenu est relatif :

  • A la commande et à son suivi (livraison, échanges, retours, remboursement…),
  • Aux problèmes techniques rencontrés sur le site,
  • Aux comparaisons avec d’autres points de vente et notamment concurrents,
  • A toute question (demande de partenariats, contact fournisseurs…) non relative aux attributs du produit,
  • A tout ce qui est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  • Ainsi que tout terme pouvant être interprété comme une injure ou diffamation à l’encontre de l’auteur ou de toute autre personne physique ou morale.
  • A toute interpellation mettant en cause la sécurité des produits (ces avis feront l’objet d’une prise en charge systématique par notre service clients)

De ce fait, la société sonAiritage :

  • peut librement maintenir ou supprimer un avis déposé sur son site internet.
  • n’est aucunement tenu de publier l’avis de l’Utilisateur ou d’indemniser l’Utilisateur pour la non-publication d’un avis, la publication et le maintien d’un avis étant au choix discrétionnaire de la société sonAiritage.

L’Utilisateur déclare et accepte expressément que l’utilisation du formulaire avis client afin d’émettre un avis sur un produit sur le site sonAiritage emporte cession au profit de la société sonAiritage des droits de reproduction, d’adaptation et de divulgation de cet avis sur le site internet sonAiritage ou sur tout support de communication librement choisi.

Il est par ailleurs précisé ici que la société sonAiritage se réserve le droit de divulguer en plus de l’avis en tant que tel formulé par l’Utilisateur toutes les informations renseignées et/ou validées par l’Utilisateur lors du dépôt d’avis.

Lors de la formulation et de la validation d’un avis, l’Utilisateur peut être amené à renseigner et/ ou valider certaines données personnelles. Il est précisé ici que les données personnelles recueillies ne serviront pas à des fins commerciales.

Les informations recueillies sont en effet nécessaires pour permettre à la société sonAiritage de garantir le sérieux des avis formulés et pour améliorer les services offerts par la société sonAiritage à ses clients.

Article 10 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à sonAiritage, 18 rue de la tuilerie, CS40069, 38176 Seyssinet Pariset Cedex, en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

L’Utilisateur peut également consulter ou modifier ses données personnelles dans son compte.